Code civil luxembourgeois : structure, texte officiel et réformes

Mise à jour : 3 septembre 2026. Structure et intitulés relevés dans le texte coordonné du Code civil publié par Legilux, version consolidée applicable au 26 décembre 2025. Cette page remplace la recopie intégrale du code qui figurait ici : le texte officiel se lit sur Legilux, seul endroit où il est à jour et opposable.

Le Code civil est la loi de fond de la vie privée luxembourgeoise : mariage, divorce, filiation, propriété, contrats, successions, prescription. Il est consultable gratuitement en ligne, mais sa table des matières décourage, et beaucoup de pages qui le résument se trompent sur sa structure même. Voici comment il est bâti, où lire le texte qui fait foi, et dans quel livre chercher selon la question qu’on se pose.

D’où il vient

Le Code civil luxembourgeois descend directement du code napoléonien promulgué en 1804. Les dates portées en tête de chaque titre le montrent encore : le titre préliminaire a été décrété le 5 mars 1803 et promulgué le 15 du même mois. Le pays l’a conservé après son indépendance et l’a modifié texte par texte pendant deux siècles, sans jamais le refondre entièrement. C’est pourquoi on y trouve, côte à côte, des articles de 1804 restés intacts et des titres entièrement réécrits dans les années 1970 et 1980.

Sa structure réelle : un titre préliminaire et trois livres

Le point où presque tous les résumés se trompent. Le Code civil luxembourgeois ne compte pas cinq livres et ne contient ni droit commercial ni droit pénal, qui relèvent du Code de commerce et du Code pénal. Il est composé de quatre ensembles :

• Titre préliminaire, de la publication, des effets et de l’application des lois en général ;
• Livre Ier, des personnes ;
• Livre II, des biens et des différentes modifications de la propriété ;
• Livre III, des différentes manières dont on acquiert la propriété.

Livre Ier, des personnes

Onze titres : jouissance et privation des droits civils, actes de l’état civil, domicile, absents, mariage, divorce, filiation, adoption, autorité parentale, minorité et tutelle, majorité et majeurs protégés. C’est le livre du droit de la famille, et celui qui a le plus bougé : la filiation date de 1979, l’adoption de 1989, l’autorité parentale de 1975, la protection des majeurs de 1982.

Livre II, des biens

Le plus court, quatre titres : distinction des biens, propriété, usufruit, usage et habitation, servitudes ou services fonciers. Tous décrétés en janvier 1804 et restés dans leur architecture d’origine.

Livre III, comment on acquiert la propriété

Le plus volumineux, vingt titres précédés de dispositions générales. On y trouve, dans l’ordre : successions, donations et testaments, contrats et obligations conventionnelles, engagements formés sans convention, contrat de mariage et régimes matrimoniaux, vente, échange, louage, sociétés, prêt, dépôt et séquestre, contrats aléatoires, mandat, cautionnement, transactions, astreinte, nantissement, privilèges et hypothèques, expropriation forcée, prescription.

Dans quel livre chercher

La table de correspondance qui manque partout ailleurs :

• Se marier, divorcer, reconnaître un enfant, adopter : Livre Ier, titres V à VIII.
• Tutelle, curatelle, protection d’un majeur : Livre Ier, titres X et XI.
• Mitoyenneté, servitude de passage, droit de vue : Livre II, titre IV.
• Usufruit d’un logement, droit d’habitation : Livre II, titre III.
• Héritage, réserve héréditaire, testament : Livre III, titres Ier et II.
• Régime matrimonial, communauté, séparation de biens : Livre III, titre V.
• Vice caché, garantie du vendeur : Livre III, titre VI.
• Bail : Livre III, titre VIII, articles 1713 à 1762-2. Attention, le bail d’habitation relève d’abord de la loi du 21 septembre 2006, entrée en vigueur le 1er novembre 2006 et modifiée par la loi du 23 juillet 2024, qui pose des règles spéciales sur le loyer, les charges et le partage des frais d’agence. Le code ne s’applique que pour ce que cette loi ne règle pas.
• Responsabilité, dommage causé sans contrat : Livre III, titre IV.
• Délais pour agir : Livre III, titre XX.

Où lire le texte qui fait foi

Un seul endroit : Legilux, le journal officiel du Grand-Duché. Le code y est publié sous forme de texte coordonné, c’est-à-dire la version consolidée intégrant toutes les modifications à une date donnée. La dernière en date est celle applicable au 26 décembre 2025.

Deux réflexes utiles :

• Legilux attribue à chaque article un identifiant ELI stable, qui inclut la date de la version. Une adresse de la forme legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/art_1681/20211226 pointe donc sur un article précis dans une version précise. C’est la bonne façon de citer un texte dans un courrier ou un dossier ;
• ne jamais se fier à une recopie. Un code recopié sur un site tiers fige une version et ne suit pas les modifications suivantes. Sur un texte où un mot ajouté en 2024 change le calcul d’un préavis, l’écart n’est pas anodin.

Les réformes récentes qui comptent

Trois évolutions expliquent l’essentiel des différences entre le code d’aujourd’hui et les manuels d’il y a dix ans :

• Divorce et autorité parentale. La loi du 27 juin 2018 a institué le juge aux affaires familiales et réformé le divorce. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Le divorce pour faute a laissé place au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, aux côtés du divorce par consentement mutuel ;
• Filiation. La réforme de 1979 a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, au nom de l’égalité entre les enfants quelles que soient les circonstances de leur naissance ;
• Modernisation d’ensemble. Des assises du Code civil se sont tenues en octobre 2021 pour ouvrir le chantier d’une modernisation plus large, notamment du droit des obligations. Les travaux avancent texte par texte, sans refonte globale à ce jour.

La version imprimée

Pour qui travaille sur le texte au quotidien, une édition papier reste plus rapide à annoter qu’un PDF de trois mille pages. Elle a l’inconvénient de vieillir : vérifier la date d’édition avant d’acheter, et confronter à Legilux tout article qui décide d’une échéance ou d’un montant.

Un point à ne pas confondre

Le Code civil n’est pas le seul texte qui régit la vie civile luxembourgeoise. Le Nouveau Code de procédure civile organise la marche des procès, le Code de commerce couvre les sociétés commerciales et les faillites, le Code du travail encadre le contrat de travail, et des lois spéciales, comme celle sur le bail d’habitation, l’emportent sur le code dans leur domaine. Chercher une règle dans le seul Code civil conduit souvent à la bonne famille de textes, rarement à la règle applicable telle quelle.

Sources

• Legilux, Code civil, textes coordonnés
• Legilux, Code civil, version consolidée applicable au 26 décembre 2025
• La Justice, les codes luxembourgeois
• Ministère de la Justice, divorce et autorité parentale
• Legilux, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation