Arrêt maladie au Luxembourg : délais, salaire et indemnité de la CNS

Mise à jour : 21 octobre 2026. Les délais et les montants de cette page proviennent du Code de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé, de l’Inspection du travail et des mines, de Guichet.lu et des paramètres sociaux de l’Inspection générale de la sécurité sociale valables au 1er juin 2026. Les sources sont listées en fin d’article.

Un arrêt maladie au Luxembourg se joue sur trois jours. Pas trois jours pour guérir, trois jours pour prévenir les bonnes personnes. Un salarié qui prévient son employeur en retard perd sa protection contre le licenciement, et un certificat qui arrive trop tard à la Caisse nationale de santé n’est pris en compte qu’à partir de sa date d’établissement. Le reste du dispositif, qui paie et combien, suit une mécanique précise que peu de salariés connaissent avant d’en avoir besoin.

Les trois délais du premier jour

Prévenir l’employeur le jour même

Le salarié doit avertir son employeur ou son représentant dès le premier jour d’absence. L’Inspection du travail et des mines précise que l’information peut être orale ou écrite, par courriel, par SMS ou par fax, donnée personnellement ou par une personne interposée. Aucun certificat n’est exigé à ce stade.

Le certificat chez l’employeur, le troisième jour au plus tard

Le certificat médical doit être entre les mains de l’employeur le troisième jour d’absence au plus tard. Le délai court à partir du premier jour d’absence, et non à partir de la date du certificat ni du jour où l’employeur a été prévenu. L’ITM qualifie ce délai de préfix : il n’est pas prolongeable, et la loi ne distingue pas selon qu’il comprend un dimanche ou un jour férié. Il expire à minuit, ce qui autorise un envoi par courriel en soirée.

En cas d’hospitalisation urgente, ce délai passe à huit jours.

Le certificat à la CNS, à partir de trois jours d’arrêt

La règle n’est pas la même côté caisse. Pour une incapacité qui n’excède pas deux jours ouvrés, aucune déclaration à la CNS n’est requise, ni par courrier ni par téléphone. À partir de trois jours, le certificat doit parvenir à la caisse avant l’expiration du troisième jour ouvré d’arrêt.

Deux précisions qui coûtent cher quand on les ignore. Le certificat doit être établi au plus tard le troisième jour de l’incapacité, ce qui lui donne un effet rétroactif de deux jours au maximum : au-delà, la CNS ne le retient qu’à partir de la date à laquelle il a été rédigé. Et en cas de prolongation, le nouveau certificat doit arriver à la caisse avant l’expiration du deuxième jour ouvré qui suit la date de reprise initialement prévue.

Démarche	Destinataire	Délai
Avertir de l’absence	Employeur	Le 1er jour d’absence
Remettre le certificat	Employeur	Le 3e jour d’absence au plus tard
Remettre le certificat après une hospitalisation urgente	Employeur	Dans les 8 jours
Arrêt de 2 jours ouvrés ou moins	CNS	Aucune déclaration
Arrêt de 3 jours ou plus	CNS	Avant la fin du 3e jour ouvré
Prolongation	CNS	Avant la fin du 2e jour ouvré suivant la reprise prévue

Le certificat électronique est en service

Le certificat d’incapacité de travail existe désormais sous forme entièrement électronique, appelé eCIT. Le médecin le génère depuis son logiciel, avec signature électronique intégrée, et le document se retrouve automatiquement dans l’espace personnel du patient sur MyGuichet.lu, signalé par un courriel.

Un point mérite d’être retenu : la transmission reste à la charge du salarié. Le médecin dépose le certificat, le salarié l’envoie à la CNS et à son employeur. Vers la caisse, l’envoi numérique peut être systématique ou certificat par certificat, et un accusé de réception est délivré. Vers l’employeur, la réception électronique suppose que celui-ci ait activé le domaine « Rémunération et incapacité de travail » dans son espace professionnel sur MyGuichet.lu. Le salarié reçoit alors une confirmation de transmission, puis une confirmation de lecture. Si le certificat reste marqué non lu, il faut le transmettre par un autre moyen pour tenir les délais légaux. La version papier à trois volets, un pour la CNS, un pour l’employeur, un pour le salarié, reste valable et le médecin l’imprime gratuitement sur demande.

Qui paie, et jusqu’à quand

L’employeur maintient la rémunération jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel tombe le 77e jour d’incapacité. C’est la continuation de la rémunération, souvent appelée par son nom allemand, Lohnfortzahlung. Les 77 jours se comptent en jours calendriers, pas en jours ouvrables, sur une période de référence de 18 mois de calendrier successifs.

Le mécanisme du mois entier joue en faveur du salarié. Si le 77e jour tombe le 3 du mois, l’employeur paie quand même jusqu’au 31. S’il tombe le dernier jour du mois, l’obligation s’arrête là. En cas de maladie intermittente, la condition des 77 jours se vérifie chaque mois. Et en cas de changement d’employeur, le compteur repart à zéro.

À partir du mois suivant, la CNS prend le relais et verse l’indemnité pécuniaire de maladie. L’employeur, lui, se fait rembourser : la Mutualité des employeurs lui restitue automatiquement 80 % de l’assiette cotisable versée pendant la période de continuation, et 100 % pour les incapacités survenues pendant les trois premiers mois d’essai, pour un congé pour raisons familiales et pour un congé d’accompagnement.

Période	Qui paie	Limite
Jusqu’à la fin du mois du 77e jour	L’employeur	77 jours calendriers sur 18 mois
À partir du mois suivant	La CNS	78 semaines sur 104
Au-delà de 78 semaines	Personne au titre de la maladie	Le contrat cesse de plein droit

Comment la CNS calcule l’indemnité

L’indemnité se compose d’une indemnité de base et, dans certains cas, de compléments et accessoires. L’indemnité de base correspond au salaire de base le plus élevé des trois mois qui précèdent le début du paiement par la CNS. Ce n’est donc pas une moyenne, et un mois exceptionnellement bon tire le calcul vers le haut.

Les compléments et accessoires, c’est-à-dire les éléments payés mensuellement en espèces mais variables d’un mois à l’autre comme une prime de productivité, sont retenus pour leur moyenne sur les douze mois de calendrier qui précèdent le mois antérieur au début de l’incapacité. Trois catégories sont écartées : les heures supplémentaires, même régulières et même prévues pour la période d’arrêt, les gratifications et avantages occasionnels, et les avantages en nature comme la voiture de service, le logement de fonction ou les chèques repas, dont le salarié continue en principe à bénéficier.

L’indemnité mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum, ce seuil étant ramené au taux horaire pour un temps partiel, ni dépasser le quintuple du salaire social minimum. Elle n’est plus versée au-delà de 68 ans.

Paramètre au 1er juin 2026	Montant mensuel brut
Salaire social minimum non qualifié, 18 ans et plus	2 771,33 € (16,0192 € de l’heure)
Salaire social minimum qualifié	3 325,59 € (19,2231 € de l’heure)
Plafond cotisable, soit le quintuple du minimum	13 856,63 €
Nombre indice applicable	992,24

Deux correctifs existent. Le salarié qui constate un écart de revenu dû à des méthodes de calcul différentes entre son employeur et la caisse peut demander à la CNS de recalculer son indemnité pour le mois concerné, formulaire et décompte détaillé à l’appui. Et l’employeur qui maintient la relation de travail au-delà de 26 semaines de maladie doit compléter l’indemnité pécuniaire jusqu’au montant du salaire net, pendant les douze premiers mois d’incapacité. Ce complément concerne en pratique les salaires situés au-dessus du plafond de la caisse.

Sorties, contrôles et séjour à l’étranger

Les règles de sortie sont fixées par la CNS et priment sur ce que le médecin a pu écrire sur le certificat. Aucune sortie n’est permise pendant les cinq premiers jours d’incapacité, quelle que soit l’indication portée par le médecin traitant. À partir du sixième jour, et si le médecin ne les a pas contre-indiquées, les sorties sont autorisées entre 10h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h00.

Fréquenter un café ou un restaurant n’est admis que pour la prise d’un repas, dès le premier jour, et à condition d’en avoir informé la CNS au préalable, par formulaire, téléphone, fax ou courriel. Les déplacements chez le médecin traitant, chez un autre prestataire de soins ou au Contrôle médical de la sécurité sociale sont autorisés à tout moment dès le premier jour, et doivent pouvoir être documentés.

Le contrôle administratif est exercé par des contrôleurs assermentés de la CNS, qui constatent la présence ou l’absence du malade à son domicile. Il peut avoir lieu entre 8h00 et 21h00, dès le premier jour d’incapacité, et il concerne aussi bien les résidents que les frontaliers. Le non-respect des horaires expose à des avertissements et à des amendes d’ordre.

Partir à l’étranger pendant un arrêt suppose une autorisation. La demande est à adresser au service compétent de la CNS au moins trois semaines avant le départ, sauf en cas de décès ou de naissance. Un séjour à l’étranger sans autorisation figure parmi les motifs de suspension de l’indemnité, au même titre que le refus du contrôle médical sans motif valable, l’absence de réponse à une convocation du médecin du travail dans le cadre d’une procédure de reclassement, et la détention.

Protection contre le licenciement : 26 semaines

Le salarié qui a rempli ses obligations d’information, avertissement le premier jour et certificat le troisième jour au plus tard, est protégé contre le licenciement pendant la durée de son incapacité, dans la limite de 26 semaines à compter du jour où elle est survenue. Passé ce délai, l’employeur retrouve le droit de résilier le contrat.

Cette protection est la vraie raison de tenir le délai de trois jours. Elle ne dépend pas de la gravité de la maladie mais du respect de la procédure, et c’est elle qui tombe en premier quand le certificat arrive en retard.

Le plafond des 78 semaines met fin au contrat

Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines. Toutes les périodes d’incapacité pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail survenues au cours de cette période sont mises en compte, y compris les arrêts courts et répétés. Au début de chaque nouvelle incapacité, la CNS vérifie jour par jour si la limite est atteinte, et cesse de payer dès qu’elle est dépassée. Lorsque le seuil approche, elle adresse à l’assuré une simulation de la date à laquelle le droit prendra fin si l’incapacité se poursuit.

La conséquence dépasse l’arrêt du versement : à l’épuisement des droits, le contrat de travail cesse de plein droit. Un salarié qui a accumulé des arrêts courts sur deux ans peut donc atteindre le plafond au cours d’une absence qui, prise isolément, n’avait rien d’exceptionnel. En cas de reclassement professionnel, interne ou externe, le droit à l’indemnité prend fin le jour où la commission mixte notifie sa décision.

Attention à une information périmée qui circule encore, y compris sur une page de Guichet.lu consacrée au contrat à durée indéterminée : le plafond y est donné à 52 semaines sur 104. Le Code de la sécurité sociale et la CNS retiennent bien 78 semaines.

Pour aller plus loin

Le financement de tout ce dispositif est détaillé dans notre guide de l’assurance maladie au Luxembourg, et son cadre général dans celui du système de sécurité sociale. Pour obtenir un certificat un dimanche ou après la fermeture des cabinets, voir médecin de garde au Luxembourg.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles 9 à 14 : Indemnité pécuniaire de maladie, portail de la sécurité sociale luxembourgeoise
• Caisse nationale de santé : Indemnité de maladie des salariés et Déclaration d’incapacité d’un salarié
• Caisse nationale de santé : Certificat de maladie électronique (eCIT)
• Guichet.lu : Déclaration d’une incapacité de travail et Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail
• Inspection du travail et des mines : Délai d’information de l’employeur et Complément à l’indemnité pécuniaire
• Inspection générale de la sécurité sociale : Paramètres sociaux valables au 1er juin 2026

Cet article présente le cadre général applicable au 21 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou médical personnalisé : un litige sur un licenciement, une contestation du Contrôle médical ou une situation de frontalier soumise à plusieurs législations appellent l’avis d’un avocat, d’un syndicat ou de la Chambre des salariés.