Préparer sa succession au Luxembourg : testament, réserve héréditaire et donation
Ce que la loi luxembourgeoise impose et ce que vous pouvez encore choisir : dévolution légale, réserve héréditaire des enfants, formes de testament, donation et règles applicables aux résidents étrangers.
Mise à jour : 3 septembre 2026. Les règles civiles de cette page proviennent du Code civil luxembourgeois et des guides de Guichet.lu et du portail e-Justice. Les taux de droits d’enregistrement sur les donations sont ceux du Portail de la fiscalité indirecte (barème mis à jour le 21 février 2024). Les sources sont listées en fin d’article.
Préparer sa succession au Luxembourg, c’est surtout comprendre ce que la loi impose avant de décider ce qu’on peut encore choisir. Le droit luxembourgeois réserve une part du patrimoine aux enfants, encadre la forme du testament et interdit en principe de régler sa succession par un contrat signé de son vivant. Ce guide fait le tour des outils disponibles : la dévolution légale, la réserve héréditaire, les trois formes de testament, la donation, et les règles particulières qui s’appliquent aux résidents étrangers.
Qui hérite si vous ne faites rien
Sans testament ni donation, la loi désigne les héritiers selon un ordre fixe. Les héritiers d’un rang priment ceux du rang suivant, qui n’héritent alors de rien.
- Les descendants : enfants, puis petits-enfants par représentation d’un enfant décédé avant le défunt.
- Le conjoint survivant, dont les droits varient selon la présence ou non de descendants.
- Les père et mère et les frères et sœurs (et leurs descendants).
- Les autres ascendants, grands-parents et au-delà.
- Les autres collatéraux jusqu’au quatrième degré : oncles, tantes, cousins germains.
- À défaut de tout héritier, l’État.
Entre parents d’un même rang mais de branches différentes, la succession se partage par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. C’est la fente successorale.
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire : en l’absence d’enfant, il pourrait en théorie être écarté par un testament. En pratique, la loi le protège lorsque le défunt ne fait rien.
Quand le défunt laisse des descendants, le conjoint choisit entre deux options : une part d’enfant en pleine propriété, qui ne peut jamais être inférieure au quart de la succession, ou l’usufruit (le droit d’habitation viager) de l’immeuble commun et de son mobilier. Le choix se déclare au greffe du tribunal d’arrondissement dans un délai de 3 mois et 40 jours à compter du décès. Sans déclaration, c’est l’usufruit qui s’applique.
Quand le défunt ne laisse aucun descendant, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession, avant les père et mère comme avant les frères et sœurs.
Le partenaire n’hérite pas automatiquement
Le partenaire lié par un partenariat déclaré n’est pas un héritier légal. Si rien n’est prévu, sa part du patrimoine commun revient aux héritiers du défunt, pas à lui. La loi du 9 juillet 2004 lui accorde seulement le maintien dans le logement commun et l’usage du mobilier pendant une période limitée. Pour transmettre au partenaire, il faut donc un testament. Sur le plan fiscal, une transmission au partenaire bénéficie d’un régime favorable si le partenariat est inscrit depuis au moins trois ans, détaillé dans notre article sur les droits de succession.
La réserve héréditaire, ce qu’un testament ne peut pas contourner
Le Luxembourg applique une réserve héréditaire au bénéfice des seuls descendants. Une fraction de la succession leur revient obligatoirement, quel que soit le contenu du testament. Le reste, appelé quotité disponible, peut être attribué librement à qui l’on veut : conjoint, partenaire, ami, association.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Si les libéralités consenties par le défunt, donations comme legs, dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander leur réduction pour reconstituer leur part. Les ascendants et le conjoint, eux, ne disposent d’aucune réserve au Luxembourg.
Les trois formes de testament
Le droit luxembourgeois reconnaît trois testaments, de valeur juridique identique. Le choix se fait sur la sécurité et le coût, pas sur la portée.
| Forme | Rédaction | Points forts et limites |
|---|---|---|
| Olographe | Écrit en entier à la main, daté et signé par le testateur | Gratuit et discret, mais risque de perte, de contestation de forme ou de non-découverte |
| Authentique | Dicté à un notaire, reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins | Conseil juridique, conservation assurée, inscription automatique au registre ; payant |
| Mystique | Écrit par le testateur ou un tiers, remis clos et scellé à un notaire devant deux témoins | Contenu secret jusqu’au décès ; formalisme lourd, usage rare |
Le testament olographe reste le plus courant. Trois conditions, et aucune autre : l’écriture entièrement manuscrite, la date complète, la signature. Un texte tapé à l’ordinateur puis signé à la main est nul. Après le décès, l’olographe et le testament mystique doivent être présentés au président du tribunal d’arrondissement avant d’être exécutés ; le testament authentique passe directement entre les mains du notaire, qui contacte les héritiers.
Un testament se révoque à tout moment. Un testament postérieur annule le précédent sur les points incompatibles, et l’auteur d’un olographe peut simplement le détruire. Il est prudent de dater précisément chaque version et de détruire les anciennes.
Âge et capacité
Il faut être sain d’esprit et avoir au moins 16 ans pour tester. Entre 16 et 18 ans, le mineur ne peut disposer que de la moitié des biens dont un majeur pourrait disposer. Un testament rédigé sous l’emprise d’un trouble mental peut être annulé après coup, d’où l’intérêt de la forme authentique lorsque la lucidité risque d’être contestée.
Inscrire et retrouver un testament
Un testament que personne ne retrouve ne sert à rien. Le Service des dispositions de dernière volonté de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA tient un registre central. Le notaire y inscrit d’office les testaments authentiques ; pour un olographe, on peut le confier à un notaire qui se charge de l’inscription. Le registre n’enregistre que l’existence et le lieu de conservation du testament, jamais son contenu.
Après un décès, toute personne munie d’une copie de l’acte de décès peut interroger le registre : 10 € pour une demande électronique, 20 € pour un formulaire papier, le double pour une recherche couplée avec les registres étrangers du réseau ARERT, qui couvre notamment la Belgique, la France et les Pays-Bas.
Legs universel, à titre universel, particulier
Le testament attribue des legs à des légataires. Le legs universel donne vocation à recueillir toute la succession, ou toute la quotité disponible s’il y a des réservataires. Le legs à titre universel porte sur une quote-part, par exemple la moitié ou tous les immeubles. Le legs particulier vise un bien précis : un compte, un tableau, un appartement nommé. Cette distinction commande qui répond des dettes de la succession et dans quelle proportion, un point à cadrer avec le notaire lors de la rédaction.
Le testateur peut aussi nommer un exécuteur testamentaire, chargé de veiller à l’exécution de ses volontés. Sa mission est encadrée et limitée dans le temps.
La donation, transmettre de son vivant
Donner de son vivant permet d’organiser la transmission et d’en lisser le coût. La donation est en principe irrévocable : ce qui est donné est donné.
La forme
La donation exige un acte notarié à peine de nullité. La jurisprudence admet toutefois le don manuel, la simple remise d’une chose mobilière ou un virement, sans acte. Le don manuel est valable mais reste rapportable à la succession : au décès du donateur, il est en principe réintégré dans le calcul des parts, sauf dispense expresse. Pour un immeuble situé au Luxembourg, l’acte notarié et l’enregistrement sont obligatoires.
La donation entre époux
La donation entre époux de biens présents, faite pendant le mariage, est irrévocable comme toute donation. La donation de biens à venir, dite donation au dernier vivant, porte sur ce que le donateur laissera à son décès : elle reste révocable jusqu’au bout et augmente la part du conjoint dans la limite de la quotité disponible. Elle se fait par acte notarié, souvent au moment du contrat de mariage.
Le coût : les droits d’enregistrement
Une donation passée devant notaire luxembourgeois est soumise à des droits d’enregistrement, à la charge du donataire sauf clause contraire. Le taux dépend du lien de parenté. Les pourcentages ci-dessous incluent la surtaxe de deux dixièmes.
| Lien entre donateur et donataire | Taux |
|---|---|
| En ligne directe, donation rapportable | 1,8 % |
| En ligne directe, avec dispense de rapport | 2,4 % |
| Entre époux ou partenaires (partenariat de 3 ans et plus) | 4,8 % |
| Entre frères et sœurs | 6 % |
| Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces | 8,4 % |
| Entre grands-oncles ou grands-tantes et petits-neveux ou petites-nièces | 9,6 % |
| Communes, établissements publics, associations sans but lucratif, fondations | 4,8 % |
| Entre toutes autres personnes | 14,4 % |
À ces droits s’ajoute, pour un immeuble, un droit de transcription de 1 % sur la valeur du bien. Un don manuel non enregistré échappe à ces droits, mais il redevient taxable, au tarif des successions cette fois, si le donateur décède dans un délai qui le fait entrer dans l’assiette de la succession, et il reste soumis au rapport entre héritiers.
Résidents étrangers : quelle loi s’applique
Depuis le règlement européen n° 650/2012, applicable aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015, une seule loi régit l’ensemble d’une succession internationale : celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Un Français installé durablement au Luxembourg voit donc, par défaut, sa succession soumise au droit luxembourgeois, y compris pour ses biens situés en France, à l’exception des immeubles hors Union européenne.
Il est possible de choisir, par une clause expresse dans un testament, la loi de sa nationalité. C’est la professio juris. Un ressortissant d’un pays sans réserve héréditaire peut ainsi retrouver une liberté de disposer totale, à condition de formaliser ce choix de son vivant.
Le notaire délivre, sur demande, un certificat successoral européen qui prouve la qualité d’héritier dans tous les pays de l’Union liés par le règlement. Attention toutefois : ce règlement ne concerne que le droit civil des successions. La fiscalité reste régie par les règles nationales et les conventions bilatérales, et un même héritage peut relever de deux administrations fiscales à la fois.
Ce que le droit luxembourgeois n’autorise pas
Le pacte sur succession future est prohibé : on ne peut pas, par contrat, renoncer à l’avance à une succession non ouverte ni s’engager sur le sort de ses biens après sa mort. Les seules exceptions sont l’institution contractuelle entre époux dans un contrat de mariage et la donation-partage. Les résidents venus de pays où le pacte successoral est courant, comme l’Allemagne, doivent en tenir compte : un tel pacte peut être privé d’effet si la loi luxembourgeoise s’applique.
Et l’assurance-vie
Le capital d’un contrat d’assurance-vie est en principe versé au bénéficiaire désigné hors succession, ce qui en fait un outil de transmission souple, notamment vers un partenaire ou un tiers. La limite est connue : des primes manifestement exagérées au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur peuvent être réintégrées, à la demande des héritiers réservataires, pour le calcul de la réserve. La clause bénéficiaire mérite d’être rédigée avec soin et relue après chaque événement familial.
Ce qu’il faut retenir
- Sans testament, les enfants héritent en premier ; le conjoint choisit entre une part d’enfant d’au moins un quart et l’usufruit du logement ; le partenaire n’hérite pas.
- La réserve des enfants va de la moitié à trois quarts de la succession ; le reste est librement attribuable.
- Le testament olographe suffit s’il est entièrement manuscrit, daté et signé ; le confier à un notaire garantit qu’il sera retrouvé.
- La donation est irrévocable, sauf la donation de biens à venir entre époux ; les droits d’enregistrement vont de 1,8 % en ligne directe à 14,4 % entre personnes non parentes.
- Résident étranger : votre succession suit par défaut le droit luxembourgeois ; un testament peut lui préférer la loi de votre nationalité.
Sources
- Guichet.lu : Organisation de la succession sur base d’un testament
- Guichet.lu : Organisation de la succession sans testament
- Guichet.lu : Rechercher l’existence d’un testament
- Guichet.lu : Faire une donation
- Portail de la fiscalité indirecte : Tarif des droits d’enregistrement
- Portail européen e-Justice : Successions au Luxembourg, restrictions et règles particulières
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
Cet article présente le cadre général en vigueur en 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : une situation concrète, en particulier une famille recomposée, un patrimoine dans plusieurs pays ou une entreprise à transmettre, appelle l’avis d’un notaire ou d’un avocat.