Droits de succession au Luxembourg : barème, exonérations et déclaration

Mise à jour : 1er septembre 2026. Les taux, le barème de majoration et les délais cités proviennent du Portail de la fiscalité indirecte (Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA) et de Guichet.lu. Les règles de dévolution renvoient au Code civil luxembourgeois. Les sources sont listées en fin d’article.

Au Luxembourg, hériter d’un parent proche ne coûte le plus souvent rien au fisc. La transmission en ligne directe et celle entre époux sont exonérées dans la plupart des cas. L’impôt réapparaît dès que l’on s’éloigne de ce noyau familial, ou dès qu’un testament attribue à un héritier plus que sa part légale. Voici comment se calcule le droit de succession, qui le paie, et dans quel délai.

Deux impôts distincts

La transmission par décès déclenche l’un ou l’autre de deux impôts, jamais les deux.

• Le droit de succession frappe la succession d’une personne qui avait son dernier domicile ou le siège de sa fortune au Luxembourg. Il porte sur l’ensemble des biens meubles, situés au pays ou à l’étranger, et sur les immeubles situés au Luxembourg.
• Le droit de mutation par décès vise la succession d’une personne qui ne résidait pas au Luxembourg. Il ne porte que sur les immeubles qu’elle possédait dans le pays. Les comptes bancaires et autres biens meubles détenus au Luxembourg par un non-résident échappent à tout impôt successoral luxembourgeois.

Pour les successions ouvertes après le 30 décembre 2009, les deux droits obéissent au même barème et aux mêmes exonérations. La suite de cet article parle du droit de succession, mais tout s’applique à l’identique au droit de mutation par décès.

Les redevables sont les héritiers et les légataires. Chacun est imposé séparément, sur la part nette qui lui revient, et non sur la valeur totale de la succession. Dans une famille de plusieurs héritiers, le fractionnement de l’héritage réduit donc mécaniquement la charge de chacun.

Ce qui est taxé : l’actif net successoral

Le droit se calcule sur l’actif net, c’est-à-dire la valeur des biens transmis moins le passif. Les biens sont en principe retenus pour leur valeur vénale, la valeur de marché au jour du décès. Les actions cotées sont évaluées à leur cours de bourse ce jour-là, un immeuble à son prix probable de vente, au besoin par comparaison avec des ventes récentes ou par expertise.

Le passif comprend les dettes existant au jour du décès et leurs intérêts, dettes privées, dettes professionnelles, impôts non encore réglés, ainsi que les frais funéraires. Si le défunt était marié, la succession comprend ses biens propres et sa part des biens communs, la répartition dépendant du régime matrimonial.

Donations et ventes faites peu avant le décès

Certains transferts effectués du vivant du défunt sont réintégrés dans l’actif pour le calcul du droit :

• les biens donnés dans l’année qui a précédé le décès et qui n’ont pas été soumis au droit d’enregistrement des donations, ce qui vise notamment les dons manuels ;
• les biens meubles ou immeubles vendus ou cédés à titre onéreux moins de trois mois avant le décès à un proche (parent, enfant, conjoint), lorsque le défunt s’en est réservé l’usufruit ou un droit viager ;
• la contre-valeur d’une assurance vie souscrite au profit d’un tiers, qui constitue un élément d’actif de la succession.

Les successions exonérées

Sont notamment exonérés de tout droit :

• ce qui est recueilli en ligne directe, ascendante ou descendante (des parents vers les enfants et petits-enfants, ou l’inverse), dans la limite de la part légale ;
• ce qui est recueilli entre époux ;
• ce qui est recueilli entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins trois ans avant l’ouverture de la succession ;
• la succession dont la valeur nette, dettes déduites, n’excède pas 1 250 euros ;
• les immeubles situés à l’étranger qui dépendent de la succession d’un résident, et sous conditions les biens meubles situés à l’étranger déjà soumis à un impôt successoral dans leur pays de situation.

L’exonération entre époux et entre partenaires vaut désormais qu’il y ait ou non des enfants communs. Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2018, un taux de base de 5 % s’appliquait entre époux ou partenaires sans enfants ni descendants communs.

Part légale et part extra-légale

Le taux dépend d’abord de la nature de la part recueillie. La part légale est celle que l’héritier reçoit en vertu de la loi, selon sa qualité (enfant, époux, frère). La part extra-légale est ce qu’un héritier reçoit en plus, par testament ou par donation. C’est cette distinction qui explique qu’un enfant, normalement exonéré, puisse devoir un droit sur la fraction de l’héritage qui dépasse ce que la loi lui réservait.

Le barème : taux de base

Lien entre le défunt et l’héritier	Part légale	Part extra-légale
En ligne directe (ascendante ou descendante)	0 %	2,5 % et/ou 5 %
Entre époux	0 %	0 %
Entre partenaires (partenariat inscrit depuis 3 ans au moins)	0 %	0 %
Entre frères et sœurs	6 %	15 %
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces	9 %	15 %
Entre l’adoptant et l’adopté (adoption simple)	9 %	15 %
Entre grands-oncles ou grands-tantes et petits-neveux ou petites-nièces	10 %	15 %
Entre l’adoptant et les descendants de l’adopté (adoption simple)	10 %	15 %
Entre toute autre personne, parente ou non	15 %	15 %

Quand un héritier en ligne directe reçoit une part qui excède sa réserve, il paie 2,5 % sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part, et 5 % sur le surplus. Les legs aux communes, établissements publics, hospices, offices sociaux, associations sans but lucratif, fondations et personnes morales des cultes reconnus sont taxés à 4 %, sans majoration.

La majoration selon le montant reçu

Le taux de base est ensuite majoré dès que la part nette imposable d’un héritier dépasse 10 000 euros. La majoration est une fraction du taux de base, déterminée par la tranche dans laquelle tombe le montant total de la part, puis appliquée à toute la part.

Part nette imposable de l’héritier	Majoration du taux de base
de 10 000 à 20 000 €	1/10
de 20 000 à 30 000 €	2/10
de 30 000 à 40 000 €	3/10
de 40 000 à 50 000 €	4/10
de 50 000 à 75 000 €	5/10
de 75 000 à 100 000 €	6/10
de 100 000 à 150 000 €	7/10
de 150 000 à 200 000 €	8/10
de 200 000 à 250 000 €	9/10
de 250 000 à 380 000 €	12/10
de 380 000 à 500 000 €	13/10
de 500 000 à 620 000 €	14/10
de 620 000 à 750 000 €	15/10
de 750 000 à 870 000 €	16/10
de 870 000 à 1 000 000 €	17/10
de 1 000 000 à 1 250 000 €	18/10
de 1 250 000 à 1 500 000 €	19/10
de 1 500 000 à 1 750 000 €	20/10
au-delà de 1 750 000 €	22/10

Le taux applicable se lit donc : taux de base + (taux de base × fraction). Avec un taux de base de 15 % et la majoration maximale de 22/10, le taux atteint 15 % + (15 % × 2,2), soit 48 %. C’est le plafond théorique de l’impôt successoral luxembourgeois.

Deux exemples

Une sœur unique héritière. Le défunt est célibataire, sans enfant, ses parents sont décédés. Il lègue toute sa succession, d’un montant net de 550 000 euros, à sa sœur. Le taux de base entre frères et sœurs est de 6 %. La part tombe dans la tranche 500 000 à 620 000 euros, majoration de 14/10. Taux applicable : 6 % + (6 % × 1,4) = 14,4 %. Droit dû : 550 000 × 14,4 % = 79 200 euros.

Un frère avantagé par testament. Trois frères célibataires et sans enfants. Le défunt lègue toute sa succession, d’un montant net de 600 000 euros, à l’un de ses frères ; le troisième n’hérite de rien. Le frère bénéficiaire est imposé en deux temps. Sur la première moitié, qui correspond à sa part légale, le taux de base est de 6 %. Sur la seconde moitié, extra-légale, il est de 15 %. La part totale de 600 000 euros situe la majoration à 14/10. Taux applicables : 14,4 % sur la part légale, 36 % sur le surplus. Droit dû : 300 000 × 14,4 % + 300 000 × 36 % = 43 200 + 108 000 = 151 200 euros.

Qui hérite de quoi : le rappel du droit civil

La fiscalité s’appuie sur la dévolution fixée par le Code civil. En l’absence de testament, l’ordre des héritiers place d’abord les descendants, puis le conjoint survivant, puis les père et mère avec les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux, et à défaut l’État.

Les enfants sont héritiers réservataires : une partie de la succession leur revient obligatoirement. La quotité dont on peut librement disposer par donation ou testament est limitée à la moitié des biens en présence d’un enfant, au tiers avec deux enfants, au quart avec trois enfants ou plus. Le reste forme la réserve.

Le conjoint survivant qui vient en concours avec des enfants choisit entre l’usufruit du logement commun et de son mobilier, ou une part d’enfant qui ne peut être inférieure au quart de la succession. L’option s’exerce par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement dans un délai de trois mois et quarante jours à compter du décès ; à défaut de choix, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant prime les autres parents et recueille toute la succession, mais il n’est pas réservataire : un testament pourrait l’écarter.

La déclaration de succession

Les héritiers et légataires universels d’une personne dont le dernier domicile était au Luxembourg doivent déposer une déclaration de succession auprès du bureau de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA compétent pour ce domicile. Elle décrit la nature et la valeur des biens meubles et immeubles ainsi que le passif. Il n’existe pas de formulaire imposé ; pour une succession complexe, le recours à un notaire est conseillé. Quand la succession est exonérée de droit, la déclaration est allégée et se limite à l’identité des héritiers et aux immeubles situés au Luxembourg.

Le délai de dépôt court à compter du décès et dépend du lieu où il est survenu :

Lieu du décès	Délai de déclaration
Sur le territoire du Grand-Duché	6 mois
Ailleurs en Europe	8 mois
En Amérique	12 mois
En Afrique, en Asie ou en Océanie	24 mois

Le directeur de l’administration peut prolonger ces délais sur demande écrite d’un héritier présomptif. Pendant six semaines à partir du dépôt, les déclarants peuvent rectifier leur déclaration, en plus ou en moins, sans amende. L’impôt lui-même se paie en principe dans les six semaines de la réception de la demande en paiement adressée par l’administration.

Sources

• Portail de la fiscalité indirecte (AED) : Successions, Tarif, Exemptions et Délai
• Guichet.lu : Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage
• Guichet.lu : Déclaration de succession ou de mutation par décès
• Guichet.lu : Organisation de la succession sans testament
• Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession et loi modifiée du 13 juin 1984 (barème de majoration)

Cet article présente le cadre général applicable en 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : une succession réelle (régime matrimonial, biens à l’étranger, entreprise familiale, testament, assurance vie) appelle l’avis d’un notaire ou d’un conseiller fiscal.