Divorcer au Luxembourg : procédure, délais et conséquences

Mise à jour : 8 septembre 2026. Cette page décrit la procédure issue de la loi du 27 juin 2018, telle que la présentent Guichet.lu, le Portail Justice et le ministère de la Justice. Les chiffres du divorce viennent du STATEC. Les sources sont listées en fin d’article.

Au Luxembourg, le divorce a changé de logique le 1er novembre 2018. La loi du 27 juin 2018 a supprimé le divorce pour faute, créé le juge aux affaires familiales et ramené la procédure à deux voies : le consentement mutuel et la rupture irrémédiable des relations conjugales. Pour un couple installé dans le pays, souvent de deux nationalités différentes, deux questions viennent avant toutes les autres : quel tribunal est compétent, et quelle loi va s’appliquer.

Ce que la réforme de 2018 a changé

Le divorce pour excès, sévices ou injures graves n’existe plus. La faute a disparu du calcul, à une exception près : certains comportements pénalement répréhensibles commis pendant le mariage, comme le viol, l’agression sexuelle ou les violences physiques, continuent à jouer sur le droit à une pension alimentaire et sur les avantages matrimoniaux. L’autre apport de la loi est procédural : un magistrat unique traite le divorce, la résidence des enfants, les droits de visite et les pensions.

Le divorce par consentement mutuel

C’est la voie des couples d’accord sur tout : le principe de la séparation et l’ensemble de ses conséquences. Aucune condition d’âge, aucune durée minimale de mariage.

Deux travaux précèdent la saisine du tribunal. Si les époux ont des biens à partager, un notaire dresse l’inventaire de leurs meubles et immeubles communs, les estime et acte le partage. S’il n’y a rien à partager, une mention dans la convention suffit et le notaire n’intervient pas. Vient ensuite la convention de divorce, rédigée par un avocat à la Cour ou par un notaire. Elle règle la résidence de chacun pendant et après la procédure, l’autorité parentale et la résidence des enfants mineurs avec les droits de visite, la contribution de chaque parent à leur entretien et à leur éducation, et la pension alimentaire éventuelle entre époux.

La requête conjointe se dépose en original au greffe du tribunal d’arrondissement. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire : les époux peuvent se présenter seuls, même si la convention doit avoir été rédigée par un professionnel. Dans les quinze jours du dépôt, le greffe les convoque par recommandé. Ils comparaissent ensemble et en personne devant le juge, qui vérifie que la volonté de divorcer est réelle et le consentement libre et éclairé.

Le juge n’est pas une chambre d’enregistrement. S’il doute, il entend les époux séparément, en présence de leurs avocats. Il peut exiger la suppression ou la modification des clauses qui ne préservent pas l’intérêt supérieur des enfants ou qui portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts d’un des conjoints. Les époux ont alors six semaines pour présenter une nouvelle convention, faute de quoi la demande tombe. Contre un jugement qui refuse le divorce, l’appel se forme dans les quarante jours de la notification, et les deux époux doivent l’introduire ensemble.

Le divorce pour rupture irrémédiable

C’est la voie de tous les autres cas. Un époux seul peut la demander par requête unilatérale, que son conjoint refuse de divorcer ou qu’il conteste les conséquences. Les deux peuvent aussi saisir le juge ensemble quand ils s’entendent sur le principe mais pas sur la suite. Ici, l’avocat à la Cour est obligatoire. Le greffe convoque les époux dans les quinze jours du dépôt des pièces, pour une audience qui se tient dans un délai maximum d’un mois et huit jours.

Deux respirations sont prévues. À la demande d’un époux, le juge peut accorder un mois pour se renseigner sur la médiation familiale. Et si l’un des conjoints ne veut pas divorcer, le juge peut ouvrir un délai de réconciliation de trois mois maximum, renouvelable une fois. Pendant toute la procédure, le tribunal peut prendre à tout moment des mesures provisoires sur la résidence séparée des époux, la résidence habituelle des enfants, les droits de visite, les pensions et les biens.

Quand le tribunal constate la rupture irrémédiable, il prononce le divorce, ordonne la liquidation du régime matrimonial, désigne au besoin un notaire et tranche les conséquences. En cas de désaccord sur la liquidation, le notaire dresse un procès-verbal des revendications, le tribunal juge les difficultés, puis renvoie les époux devant le notaire.

	Consentement mutuel	Rupture irrémédiable
Qui saisit	Les deux époux, requête conjointe	Un époux seul ou les deux
Avocat	Pas obligatoire pour la procédure, mais la convention est rédigée par un avocat ou un notaire	Obligatoire, avocat à la Cour
Accord préalable	Sur le principe et sur toutes les conséquences	Aucun accord exigé
Convocation	15 jours après le dépôt	15 jours après le dépôt, audience sous 1 mois et 8 jours
Délais particuliers	6 semaines pour corriger une convention refusée	1 mois pour s’informer sur la médiation, 3 mois de réconciliation renouvelables une fois

Quel tribunal, et quelle loi pour un couple international

Le pays compte deux tribunaux d’arrondissement, Luxembourg et Diekirch. Le tribunal compétent est celui du ressort où les époux ont leur domicile commun, ou à défaut celui du domicile de l’un d’eux en consentement mutuel, du domicile du défendeur en rupture irrémédiable. Les juges aux affaires familiales de Luxembourg siègent à la Cité judiciaire, avec une adresse postale au 35, rue de Bonnevoie. Le service prévient que tout courrier envoyé ailleurs est retourné à l’expéditeur.

Pour un couple dont un membre vit à l’étranger, la compétence se règle au niveau européen. Le règlement 2019/1111, dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, ouvre la compétence aux juridictions de l’État membre où se trouve la résidence habituelle des époux, leur dernière résidence habituelle si l’un y réside encore, la résidence habituelle du défendeur, celle de l’un ou l’autre époux en cas de demande conjointe, celle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an, ou depuis au moins six mois s’il est ressortissant de cet État. La nationalité commune des deux époux est un chef de compétence à part entière.

Un tribunal luxembourgeois compétent n’applique pas forcément le droit luxembourgeois. C’est le règlement 1259/2010, dit Rome III, auquel le Luxembourg participe, qui désigne la loi applicable. Les époux peuvent la choisir dans une liste fermée : la loi de leur résidence habituelle au moment de l’accord, celle de leur dernière résidence habituelle commune si l’un y réside encore, la loi de la nationalité de l’un d’eux, ou la loi du tribunal saisi. Cette convention de désignation se joint à la requête. À défaut de choix, l’ordre est fixé : résidence habituelle commune, sinon dernière résidence commune datant de moins d’un an, sinon nationalité commune, sinon la loi du for. Deux Français installés depuis dix ans au Luxembourg qui n’ont rien choisi divorceront donc sous le droit luxembourgeois.

L’argent, entre ex-époux

Le tribunal peut imposer à un conjoint de verser une pension alimentaire à l’autre, selon les besoins du bénéficiaire et les moyens du débiteur, en tenant compte de l’âge et de l’état de santé, de la durée du mariage, du temps consacré à l’éducation des enfants et du patrimoine restant après liquidation. Trois règles méritent d’être connues avant de signer.

• La durée est plafonnée. L’attribution ne peut en principe pas dépasser la durée du mariage, sauf si le bénéficiaire démontre qu’il reste dans le besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• Le capital est définitif. En cas d’accord, la pension peut être versée en capital, dont le montant équivaut à la pension mensuelle multipliée par la durée du mariage en mois. Cette formule ne peut plus ensuite être ni modifiée ni supprimée.
• La pension mensuelle, elle, bouge. Elle cesse d’office en cas de remariage ou de partenariat du bénéficiaire, peut être révoquée en cas de simple communauté de vie avec un tiers, et se révise si la situation de l’un ou de l’autre se dégrade.

Un mécanisme reste largement ignoré : le rachat de pension. L’époux qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant le mariage peut demander au tribunal, en cours de procédure, le calcul d’un montant de référence en vue d’un achat rétroactif de périodes auprès du régime général de pension. Il doit avoir été affilié plus de douze mois au Centre commun de la sécurité sociale, avoir moins de 65 ans et déposer sa demande avant le jugement. Ce montant se calcule sur la différence de revenus pendant la période concernée, et celui qui a mis sa carrière de côté dispose d’une créance de 50 %, à verser à la Caisse nationale d’assurance pension.

Le logement familial peut être attribué à un conjoint pour deux ans au maximum, même s’il appartient personnellement à l’autre, contre une indemnité d’occupation. La demande suppose au moins un enfant commun de moins de douze ans, et vient du parent qui exerce l’autorité parentale et chez qui les enfants ont leur résidence principale.

Les enfants et la pension impayée

Le tribunal décide de l’exercice de l’autorité parentale, conjointe ou confiée à un seul parent, de la résidence des enfants mineurs, en alternance ou chez l’un d’eux, des droits de visite et d’hébergement, et du montant de la pension alimentaire pour les enfants.

Quand cette pension n’est pas payée, il existe un recours au-delà de la saisie sur salaire. Le Fonds national de solidarité avance et recouvre les pensions alimentaires. Le créancier doit avoir son domicile légal au Luxembourg et y résider depuis cinq ans sans interruption, disposer d’une décision exécutoire au Luxembourg, se trouver dans une situation économique difficile, et avoir tenté une voie d’exécution de droit privé restée sans effet. La demande reste recevable si cette voie paraît vouée à l’échec ou si le débiteur réside à l’étranger. Les sommes réclamées au débiteur sont majorées de 10 % de frais de recouvrement.

Quand le divorce prend effet

La date compte, et elle n’est pas la même pour tout le monde. Pour les biens, la décision produit effet entre les conjoints à la date du dépôt de la demande, et à l’égard des tiers seulement à partir de la transcription à l’état civil. Si les époux ne vivaient plus ensemble au jour de la demande, l’un d’eux peut demander que les effets du jugement remontent à la date où la cohabitation a cessé, une protection utile quand l’autre a dilapidé l’argent commun après la séparation de fait.

La formalité finale incombe à l’ex-époux, à son avocat ou au notaire : adresser le jugement, par recommandé avec accusé de réception, dans le mois qui suit la date du jugement, à l’officier de l’état civil de la commune du mariage. Si le mariage a été célébré à l’étranger, c’est la Ville de Luxembourg qui est compétente. Le divorce est ensuite mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des deux conjoints.

Le cas inverse se présente souvent chez les couples installés ici mais divorcés ailleurs. Une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne est reconnue sans procédure particulière : il suffit de produire à l’officier de l’état civil une expédition de la décision et le certificat de la juridiction d’origine, la mention étant apposée dans les trois jours. Pour un jugement rendu hors de l’Union, il faut passer par l’exequatur devant le président du tribunal d’arrondissement, avec un avocat à la Cour.

Ce que cela coûte

Les honoraires d’avocat et les frais de notaire sont libres, aucun barème officiel ne permet d’annoncer un prix. Le seul chiffrage fiable est celui que l’avocat consulté donne dans sa convention d’honoraires, à demander par écrit avant de s’engager.

Pour les revenus modestes, l’assistance judiciaire prend le relais. Gérée par les Ordres des avocats de Luxembourg et de Diekirch, elle est gratuite à demander et couvre l’avocat comme le notaire ou l’huissier. L’insuffisance de ressources s’apprécie sur le revenu brut intégral et la fortune, avec un point important ici : les ressources des personnes vivant en communauté domestique ne comptent pas quand la procédure oppose le demandeur à son conjoint. Le seuil de la gratuité totale s’aligne sur le revenu d’inclusion sociale. Au-dessus, une prise en charge partielle de 50 % ou de 25 % reste possible, à condition de signer une convention d’honoraires avec l’avocat désigné et de l’envoyer au Bâtonnier dans les trois mois. Le Service d’accueil et d’information juridique, à la Cité judiciaire et à Diekirch, renseigne gratuitement sur rendez-vous.

Le divorce en chiffres

Le STATEC a publié le 5 mai 2026 les données d’état civil de l’année 2025.

Indicateur, année 2025	Valeur
Mariages célébrés	2 604, soit 1,4 % de plus qu’en 2024
Mariages entre personnes de même sexe	89, dont 56 entre hommes et 33 entre femmes
Divorces établis par les tribunaux	1 367, soit 14,2 % de plus qu’en 2024
Durée moyenne des mariages dissous	12,8 ans
Âge moyen au premier mariage	33,2 ans pour les femmes, 34,7 ans pour les hommes

La hausse de 14,2 % porte sur les divorces prononcés, pas sur les demandes déposées : un jugement de 2025 clôt souvent une procédure engagée un ou deux ans plus tôt.

La séparation de corps, l’autre option

La séparation de corps suit exactement la même procédure que le divorce pour rupture irrémédiable, mais elle ne dissout pas le mariage. Les époux sont autorisés à résider séparément, les autres devoirs du mariage subsistent. Après trois ans de séparation de corps, chacun peut demander le divorce.

Sources

• Guichet.lu : Divorce par consentement mutuel et Divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, pages mises à jour le 4 avril 2022
• Guichet.lu : Demander l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires et Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l’étranger
• Guichet.lu : Assistance judiciaire, page mise à jour le 20 novembre 2024
• Portail Justice : Divorce et séparation
• Ministère de la Justice : Le divorce au Grand-Duché de Luxembourg, commentaire pratique de la législation
• Legilux : Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale
• EUR-Lex : Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 et Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010
• STATEC : Statnews n° 15 du 5 mai 2026, population et état civil

Cet article présente le cadre général du divorce au Luxembourg. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Une situation particulière, un couple international, un patrimoine partagé entre plusieurs pays ou un désaccord sur les enfants appellent l’avis d’un avocat à la Cour ou d’un notaire.