Assurance auto au Luxembourg : garanties, bonus-malus et gros malus

Mise à jour : 4 septembre 2026. Règles et barèmes relevés dans le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, version coordonnée au 6 avril 2024 publiée par le Commissariat aux assurances. Le règlement grand-ducal du 29 mars 2024 a modifié plusieurs points, dont les montants de garantie.

L’assurance auto luxembourgeoise n’a pas grand-chose à voir avec celle des pays voisins sur deux points : la garantie corporelle y est illimitée, et le bonus-malus n’est pas une invention commerciale des assureurs mais un barème fixé par règlement grand-ducal, identique chez tous. Voici ce que dit le texte.

La responsabilité civile est obligatoire, et sa garantie est illimitée

Tout véhicule automoteur qui stationne habituellement au Grand-Duché doit être couvert par un contrat de responsabilité civile conforme à la loi R.C. Autos. Depuis la modification du 29 mars 2024, les plafonds sont les suivants :

• dommages corporels : garantie illimitée. Il n’y a pas de plafond, quel que soit le nombre de victimes ;
• dommages matériels : jusqu’à 250 millions d’euros par sinistre, l’assureur pouvant limiter sa garantie à ce montant ;
• la garantie peut être ramenée à 12,5 millions d’euros pour les dommages résultant d’actes de terrorisme, ou de la participation du véhicule à une course, un concours ou leurs essais préparatoires ;
• elle peut être ramenée à 2,5 millions d’euros par sinistre pour les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme, explosion ou pollution de l’environnement naturel.

L’assurance doit être valable dans tous les pays dont les bureaux nationaux sont liés au Bureau luxembourgeois par l’accord du 30 mai 2002, ce qui couvre l’Espace économique européen et plusieurs États associés.

Les véhicules dispensés

Quatre catégories échappent à l’obligation d’assurance : les véhicules automoteurs de moins de 600 kg à vide destinés principalement à exécuter des travaux ; ceux de plus de 600 kg circulant à 35 km/h au maximum sur des terrains non publics ouverts à un nombre restreint de personnes ; les remorques non soumises à immatriculation ; et les fauteuils roulants à moteur.

Le bonus-malus : un barème réglementaire, pas commercial

C’est le point le plus mal expliqué partout ailleurs. Au Luxembourg, l’échelle Bonus/Malus est fixée par le règlement grand-ducal, et elle s’impose à toutes les compagnies. Chaque assureur reste libre de fixer sa prime de base selon ses propres critères, mais le pourcentage appliqué à cette prime dépend du degré, et le degré obéit à des règles identiques partout.

• Tout nouveau preneur entre au degré 11. Est considéré comme nouveau preneur celui qui souscrit pour la première fois, mais aussi celui qui, déjà assuré, souscrit pour un véhicule supplémentaire ;
• l’échelle va du degré 22, où la prime atteint 250 % de la prime de base, au degré -3, où elle tombe à 45 % ;
• une année sans sinistre fait descendre d’un degré, la descente s’arrêtant au degré -3 ;
• chaque sinistre fait monter de trois degrés, la montée s’arrêtant au degré 22 ;
• garde-fou souvent ignoré : après quatre années consécutives sans sinistre, le degré ne peut en aucun cas être supérieur à 11. Un très mauvais historique se rattrape donc en quatre ans.

La période d’observation est constituée des 12 mois précédant d’un mois le premier jour du mois de l’échéance anniversaire. Si l’assurance a été en vigueur moins de 10 mois sur cette période, la descente d’un degré n’est pas accordée, mais deux périodes incomplètes consécutives peuvent être réunies pour la rattraper.

Quel sinistre compte, et lequel ne compte pas

Un sinistre au sens du barème est celui pour lequel l’assureur a payé ou doit payer une indemnité à un tiers lésé. Trois cas ne sont pas comptés :

• les sinistres dont le montant n’atteint pas la franchise applicable ;
• ceux que le preneur d’assurance rembourse à son assureur dans les quatre mois de la notification du paiement. C’est le levier le plus utile en pratique : sur un petit sinistre, rembourser évite trois degrés de malus ;
• les indemnités versées au titre du secours bénévole.

Changer d’assureur ne fait rien perdre

Le règlement est explicite : « le changement de véhicule ou d’entreprise d’assurances n’a aucune incidence sur le degré Bonus/Malus ». Autrement dit, un bonus acquis suit son titulaire, et la mise en concurrence des compagnies ne coûte rien en degré. À noter, le chapitre consacré à l’attestation de sinistralité a été abrogé par le règlement du 29 mars 2024.

Assurer un véhicule quand on a un lourd malus

Quand plus personne ne veut d’un dossier, il existe une solution officielle que peu de conducteurs connaissent : le pool des risques aggravés, prévu par l’article 26 de la loi R.C. Autos. Son objet est de répartir entre toutes les entreprises d’assurances autorisées les risques jugés trop graves pour être supportés par une seule.

Sont visés les risques particulièrement graves en raison de la fréquence ou de la gravité des sinistres causés par l’assuré, de ses infractions au code de la route, ou de manquements graves à ses obligations contractuelles. Une commission de trois membres, désignés par le Commissariat aux assurances sur une liste présentée par le Fonds de garantie automobile, décide de la prise en charge, des conditions et du tarif. Chaque compagnie autorisée participe à la couverture au prorata de son encaissement au Luxembourg, avec une part minimale de 3 %.

Les mécanismes des pays voisins sont différents : les règles françaises applicables lorsque votre véhicule a un malus ne se transposent pas au Grand-Duché.

Le détail que personne ne connaît : le secours bénévole

Toute personne qui, à titre privé, porte gratuitement secours sur place à des blessés lors d’un accident impliquant un véhicule assuré a droit au remboursement de ses débours, jusqu’à 750 euros, par l’assureur de ce véhicule. Si plusieurs véhicules sont impliqués, elle peut s’adresser à n’importe lequel des assureurs concernés, qui paie sans attendre l’établissement des responsabilités. La garantie ne joue pas pour les secouristes professionnels ou membres d’un organisme d’intervention, et elle est subsidiaire aux remboursements de la sécurité sociale.

Les véhicules immatriculés à l’étranger

Un véhicule qui stationne habituellement hors du pays n’est admis à circuler au Luxembourg que si sa responsabilité est couverte. La preuve d’un contrat conclu à l’étranger ne peut être rapportée que par un certificat délivré par un bureau national lié au Bureau luxembourgeois. Pour les véhicules venus d’un pays adhérent, le Bureau se porte garant du règlement des sinistres survenus sur le territoire.

Si vous arrivez de France ou de Belgique avec votre voiture, l’ordre des démarches d’immatriculation et le vocabulaire des formules locales, de la RC seule à la casco, sont expliqués dans notre comparatif avec la France et la Belgique.

Ce qu’il reste à choisir

La responsabilité civile est encadrée, tout le reste est commercial et se compare : dégâts matériels au véhicule, vol, incendie, bris de glace, protection juridique, assistance, garantie du conducteur. Trois points à regarder sur un devis luxembourgeois :

• la prime de base, seule variable réellement libre, puisque le pourcentage lié au degré est le même chez tous ;
• les franchises, qui déterminent aussi quels sinistres seront comptés dans le bonus-malus ;
• l’étendue territoriale et l’assistance, qui comptent beaucoup dans un pays où l’on franchit une frontière en vingt minutes.

Sources

• Commissariat aux assurances, règlement grand-ducal du 11 novembre 2003, version coordonnée au 6 avril 2024
• Commissariat aux assurances, loi du 16 avril 2003 sur l’assurance obligatoire de la RC automobile, version coordonnée
• Legilux, loi du 16 avril 2003, version consolidée applicable au 6 avril 2024
• Commissariat aux assurances, textes légaux